Le Secrétariat de la Commission de Surendettement
Fonctionnement de la commission de surendettement
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003. Read more…
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Démarrage du dossier de surendettement
Démarrage
Vous avez pris une décision qui risque d’être la plus importante décision de votre vie !
En effet, vous avez choisi de déposer un dossier de Surendettement, voilà ce qu’il va se passer dans les jours à venir :
Vous êtes fichés au F.I.C.P., fichier des incidents de crédits, c’est-à-dire qu’à partir de maintenant, plus question de faire d’autres crédits. D’une part, ils vous seraient refusés et d’autre-part, si la Banque de France apprend que vous essayez de faire de nouveaux crédits, cela risque de fortement nuire à votre dossier en cours ! Read more…
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Le Dossier de Surendettement
Le Dossier
Ceci est un dossier retiré à la Banque de France d’Evry, dans l’Essonne. Je ne suis pas sûr qu’il soit identique dans toutes les Banques de France.
D’ailleurs, la procédure peut évidemment être quelque peu différente selon les régions surtout au niveau des courriers que vous recevrez. Read more…
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Etat Civil
La première page de la déclaration de Surendettement est très simple à remplir car il s’agit des renseignements sur votre état civil
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Evaluer mes Ressources
Qu’est-ce qu’une ressource ? Un salaire ? Pas uniquement !
Vous avez le salaire évidemment, mais aussi les allocations logement, chômage, les prestations familiales, une pension d’invalidité, une rente, etc.… Pensez également à votre participation salariale à débloquer.
Tout comme dans la première partie, nous allons évaluer nos ressources à l’aide d’un tableau : Read more…
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Evaluer mon Endettement
La double page
« Etat de votre Endettement Bancaire ou Financier » Read more…
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Endettement Bancaire et Financier
Nous attaquons là une des parties les plus importantes du dossier. Vous allez indiquer ici toutes vos dettes dans le détail, avec les montants empruntés, les échéances en retard, les montants exigibles. Vous en profiterez pour noter sur ce tableau les coordonnées de tous vos créanciers. Read more…
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Endettement non Bancaire
Voici la deuxième partie concernant votre endettement, les établissements non bancaires. Cette partie concerne les dettes faites à votre employeur, votre famille, vos amis … Egalement des dettes auprès de commerçants, des retards de paiement auprès de vos anciens bailleurs, des entreprises de services (crèches, cantines, …). Read more…
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Les Causes du Surendettement
Nous voici arrivés au terme de ce dossier.
Vous allez ici évaluer les causes de votre surendettement :
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