credit-banque-assoc.fr - Le dossier surendettement

Posté par Le dossier surendettement

Site web : https://www.credit-banque-assoc.fr/

Source : https://www.credit-banque-assoc.fr/blocage-sur-pce-dun-compte-bancaire-le-processus-administratif-et-judiciaire-explique/

intervenants dans la procédure de blocage PCELa procédure de blocage PCE (Procédure Civile d'Exécution) fait intervenir plusieurs acteurs dans un processus structuré. Cette mesure judiciaire permet à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues.

Source : https://www.credit-banque-assoc.fr/blocage-sur-pce-dun-compte-bancaire-le-processus-administratif-et-judiciaire-explique/

Le débiteur dispose d'un mois à partir de l'information de saisie pour la contester devant le tribunal. Sans contestation, le commissaire de justice obtient un certificat et la banque procède au paiement du créancier.Les